-
1 dissimulation d'infraction
укрывательство уголовного правонарушения; укрывательство преступленияDictionnaire de droit français-russe > dissimulation d'infraction
-
2 dissimulation d'infraction
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dissimulation d'infraction
-
3 dissimulation
f1) сокрытие2) искажение•- dissimulation d'identitédissimulation de la comptabilité, dissimulation de la comptable — сокрытие [непредоставление] бухгалтерской отчётности, фальсификация учёта
- dissimulation d'infraction
- dissimulation de la matière imposable
- dissimulation de prix
- dissimulation de recettes
- dissimulation de sommes sujettes à l'impôt
См. также в других словарях:
Travail dissimulé — « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film, 1982). Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus… … Wikipédia en Français
Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
Abus de biens sociaux — Territoire d’application France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif … Wikipédia en Français
Travail au noir — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail clandestin — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail dissimule — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Travail dissimulé en France — Travail dissimulé « Travail au noir » redirige ici. Pour le film germano britannique de 1982 réalisé par Jerzy Skolimowski, voir Travail au noir (film). On appelle travail dissimulé (appelé en France avant 1997 travail clandestin), la… … Wikipédia en Français
Nouveau cadre de la lutte anti-blanchiment dans les établissements financiers — Sommaire 1 Les personnes assujetties 2 L approche par les risques 2.1 La vigilance simplifiée 2.2 La vigilance normale … Wikipédia en Français
Constitution de la Fédération de Russie — Russie Cet article fait partie de la série sur la politique de la Russie, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
Affaires du voile islamique — Femme couverte d un hijab à Liverpool Les affaires du voile islamique sont les circonstances entourant le port du voile en public. Les conflits se cristallisent souvent autour des signes ostentatoires religieux dans le domaine public ; le… … Wikipédia en Français
recel — [ rəsɛl ] n. m. • 1830; « secret » 1180; de receler ♦ Action de receler; réception et conservation de choses obtenues par autrui au moyen d un délit ou d un crime (objets volés, etc.). Recel de bijoux. Être accusé de recel. Recel de malfaiteur,… … Encyclopédie Universelle